Au Québec, le certificat de localisation est capital lors de transactions immobilières. Il met en lumière les irrégularités juridiques, en faisant état de la situation et de la condition actuelle d’une propriété. Il en dresse l’état de santé, entre autres, en ce qui a trait aux titres et aux cadastres en vigueur au moment où il a été rédigé. Que renferme au juste ce document officiel et pourquoi est-il obligatoire? Éclaircissons les points suivants.
Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?
Délivré par un·e arpenteur·euse-géomètre agréé·e, le certificat de localisation fournit une description précise d’un bien immobilier, comme ses limites, l’historique cadastral, les servitudes, etc. Ce document garantit l’exactitude des informations indispensables qui sont consignées et offre une protection tant à la partie acheteuse que venderesse. Il révèle des faits pertinents sur la propriété. Par exemple, on pourrait mentionner qu'une maison est située en zone inondable ou à risque de glissement de terrain.
L'article 1719 du Code civil du Québec stipule que la vendeuse ou le vendeur est tenu de rendre accessible un certificat de localisation. Il s’agit donc d’un incontournable à consulter pour réaliser une transaction immobilière juste et équitable. À noter que le certificat de localisation n’a pas la même fonction que le procès-verbal d’abornement, qui sert à établir les limites d’un terrain.
Si vous projetez de faire l’acquisition d’une propriété, prenez le temps d’examiner le certificat de localisation. En le parcourant, vous découvrirez l’étendue de votre futur chez-soi, ses défis d’aménagement et peut-être aussi des pépites d'histoire locale.
Le certificat de localisation est un document à valeur légale qui fournit le portrait de l’état d’une propriété par rapport aux titres, aux cadastres, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. En résumé, il est bien plus qu'un simple bout de papier. Il est requis pour naviguer dans le marché immobilier québécois.
Quel est le rôle du courtier immobilier dans ce contexte?
Lorsqu’on réfère au certificat de localisation, la courtière ou le courtier immobilier apporte un soutien essentiel tant à la partie acheteuse qu'à la partie venderesse. Avant même que la transaction ne démarre, elle ou il éduque les personnes impliquées quant à la valeur indiscutable de ce document.
Emmanuelle Poitout, experte de pratique pour les courtières et courtiers immobiliers partenaires de l’agence immobilière Confia, précise l’importance de la compréhension du certificat de localisation.
Il est bien normal que les nuances du certificat de localisation ne soient pas à la portée de tous. Grâce à leur formation et leur expérience acquise via la réalisation de multiples transactions, les courtiers et courtières engagent leur responsabilité professionnelle et sont à même de l’examiner. Si un élément semble problématique, ils proposeront l'avis de membres de leur réseau d’experts (généralement le ou la notaire qui instrumente la transaction) pour analyser la question.
– Emmanuelle Poitout
Au cours de la transaction, la courtière ou le courtier assure la validité des informations présentées par la partie venderesse, veille à ce que le certificat de localisation soit conforme aux normes requises et à jour et soulève la détection d'irrégularités. Son rôle est de faciliter le processus, en communiquant avec les parties concernées (acheteur·euse, venderesse, notaire, créancier·ère, etc.) et en venant en aide pour surmonter les obstacles rencontrés, s’il y a lieu.
Après l’acceptation de l’offre d’achat (et avant de conclure la vente), le ou la notaire vérifie que le certificat de localisation a bien été remis à l’acheteur ou l’acheteuse, qu’il ou elle accompagne dans la compréhension des renseignements inscrits dans le document. En somme, l’objectif est de rendre la transaction fluide, sécurisée et simplifiée.
Pour choisir la paix d’esprit dans une transaction de vente ou d’achat, profitez du jumelage personnalisé de Confia. Ce service vous permet de trouver la courtière ou le courtier adapté à vos besoins.
Commencer un projet d'achat ou de venteQue contient le certificat de localisation?
Le certificat de localisation permet d’avoir une vue d’ensemble sur la situation foncière d’une propriété. Mais quelles précisions importantes comporte-t-il? Examinons les différents éléments présents dans le document.
Le rapport : l’analyse approfondie
Le rapport disponible dans le certificat de localisation comprend ces données, colligées par l’arpenteur·euse géomètre :
La description actualisée du terrain
Elle comprend la taille, la forme et l’emplacement du terrain. On y spécifie la largeur et la profondeur de la maison.
Les servitudes
Cette section cible les droits spéciaux accordés à une tierce partie pour utiliser une zone de la propriété à des fins définies, comme le droit de passage. Le certificat pourrait révéler qu'une servitude existe afin de permettre l'accès à la rivière en passant par le terrain adjacent.
Les empiétements
Cette indication signale si une structure ou toute autre modification apportée à l’habitation dépassent les limites du terrain, empiétant ainsi sur un territoire voisin ou public. Par exemple, le certificat pourrait établir qu'un cabanon construit par le précédent propriétaire déborde de deux mètres sur le terrain contigu.
La conformité par rapport aux réglementations municipales
Cela inclut diverses réglementations émises par les autorités gouvernementales : les codes du bâtiment, les règlements de zonage et autres lois ou normes applicables. Une municipalité pourrait notamment réglementer diverses installations sur votre terrain quant à votre piscine, cabanon, clôture ou autres.
Les contraintes
Elles identifient les zones agricoles, inondables, aéroportuaires ou encore les zones de protection environnementale, ce qui pourrait imposer des restrictions ou des limites propres à l'usage ou au développement de la propriété en question.
Les vérifications quant aux lois en vigueur
L’arpenteur·euse-géomètre effectue des vérifications relatives à la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la loi sur le tribunal administratif du logement, la loi sur le patrimoine culturel, etc.
Le plan de la propriété : les lieux détaillés
Le plan de la propriété, inclus dans le certificat de localisation existant, illustre la forme, les dimensions et la superficie du terrain. On y retrouve aussi les particularités physiques du lieu – un cabanon, une clôture, des haies ou une piscine.
Ces données permettent à l'arpenteur·euse-géomètre d'émettre son avis sur l'état actuel des lieux en ce qui a trait aux titres de propriété, aux éventuels empiétements ainsi qu'aux lois et règlements, si cela s’applique.
Quel est le coût d’un certificat de localisation au Québec?
Les frais varient en fonction des services rendus. Cela dit, le tarif suggéré pour un certificat de localisation d’une maison unifamiliale située en milieu urbain est de 1 550 $¹. Vous pouvez toujours consulter le Guide des tarifs suggérés par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.
À qui incombe le paiement du certificat de localisation?
La production du rapport et du plan est généralement à la charge de la vendeuse ou du vendeur, puisque l’obligation de fournir le document lui revient du fait de la loi.
Quelle est la durée de validité du certificat de localisation?
La mise à jour du certificat de localisation doit être effectuée lorsqu’une nouvelle servitude touche la propriété ou qu’une transformation relative au document actuel ou à la réglementation en cours est dénotée.
Il n’en demeure pas moins que si le document a plus de 10 ans, une nouvelle version sera exigée pour une transaction immobilière, selon la Chambre des notaires du Québec et l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.
Confirmer le certificat de localisation en 3 étapes
Avoir le certificat de localisation entre les mains est une chose. Encore faut-il qu’il soit à jour et qu’il vous informe avec précision des renseignements à considérer pour l’achat d’un bien.
1. S’assurer de respecter les règlements municipaux
Il est nécessaire de se conformer aux règlements municipaux en vigueur dans la localité où se situe la propriété. Les informations relatives au certificat de localisation de l’habitation convoitée doivent être en concordance avec les codes, les résolutions, les avis et les règlements de la ville.
2. Vérifier l’état actuel du bâtiment
Au fil du temps, des modifications notables peuvent avoir transformé la propriété et elles doivent être indiquées sans faute dans le document. Un nouveau certificat de localisation valide doit alors être émis.
Cela s’applique si des changements ont été effectués depuis la dernière version, par exemple :
L’établissement d’une ligne électrique
L’addition d’un droit de passage
La classification en zone inondable
La vente ou l’achat d’une portion du terrain
Un agrandissement de la demeure
L’ajout d’un garage, d’un cabanon, d’une piscine, d’une clôture ou d’une haie
La rénovation cadastrale
En cas de doute, consultez un·e arpenteur·euse-géomètre ou un·e notaire pour recevoir des conseils.
3. Identifier le numéro de lot
Chaque propriété est représentée sur un plan du cadastre du Québec et associée à un numéro de lot. Il faut que le certificat de localisation reflète la réalité. Si le document ne désigne pas votre bien par un numéro à sept chiffres, il est à peu près certain qu’il n’est pas à jour. L’identification des lots a été changée depuis la réforme du registre cadastral du territoire québécois entreprise en 1994.
Lorsque conforme aux exigences locales, le certificat de localisation protège toutes les parties impliquées dans la transaction.
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Produire une version à jour
Dans le cadre d’une transaction immobilière, la validité du document est un prérequis. Un créancier ou une créancière et un ou une notaire exigent la mise à jour du document s'il y a eu des changements significatifs au sein de la propriété depuis la dernière version du certificat de localisation ou si le document est âgé de plus de 10 ans.
C’est à la partie venderesse de fournir un document reflétant l’état actuel des lieux à la partie acheteuse. Si l’un ou plusieurs des critères mentionnés précédemment ne sont pas respectés, il sera nécessaire de faire préparer un nouveau certificat de localisation par un·e arpenteur·euse-géomètre. Ainsi, on s’assure que toutes les parties disposent des informations nécessaires pour procéder à la transaction.
FAQ
Le certificat de localisation est-il obligatoire?
Oui, le certificat de localisation est essentiel dans toute transaction immobilière. Remis par la partie venderesse aux propriétaires en devenir, il assure une protection à toute personne impliquée dans le processus.
Comment obtenir un certificat de localisation lors de la vente d'une maison?
Si vous vendez votre propriété et que vous souhaitez faire préparer un certificat de localisation, vous devez embaucher un·e arpenteur·euse-géomètre. Pour trouver un·e professionnel·le dans votre région, consultez le site de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.
Si vous désirez recevoir un accompagnement personnalisé dans le cadre d’une transaction immobilière, faites affaire avec une courtière ou un courtier immobilier recommandé par Confia. Cette personne vous conseillera quant à l’obtention du certificat de localisation et vous aidera à mieux comprendre les informations colligées.
Comment savoir si un certificat de localisation fourni est valide?
Il doit refléter l’état actuel de la propriété et dater d’au plus 10 ans, selon la Chambre des notaires du Québec et l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec.
¹ ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DU QUÉBEC. Guide des tarifs suggérés 2024, [En ligne], 2024. [https://oagq.qc.ca/ressources/guide-des-tarifs-suggeres/]